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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3142-24

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L. 3142-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.261 Cour de cassation

[...] 1°/ que ne commet aucune faute l'organisme de sécurité sociale qui, après avoir accordé à un salarié une année de congé sabbatique suivie de deux années pour création d'entreprise, accepte de le réintégrer en sollicitant, en vertu du principe de non-cumul d'activités, une attestation selon laquelle le salarié est libre de toute obligatio… [...]

13/02/2013 L. 3142-24