Code du travail
Article L. 3142-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.219
Cour de cassationL 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du même code, le salarié qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, a droit à une période de travail à temps partiel d'une durée d'un an, pouvant être prolongée au plus d'un an, le salarié devant informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.219
L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du même code, le salarié qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, a droit à une période de travail à temps partiel d'une durée d'un an, pouvant être prolongée au plus d'un an, le salarié devant informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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