Code du travail

Article L. 3142-18 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3142-18

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Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3142-18

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.219

Cour de cassation

de travail à temps plein et de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un temps plein et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de l'avoir condamné aux dépens pour moitié.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail CSE / représentants du personnel Harcèlement moral Inspection du travail Licenciement Maternité / parentalité Préavis / indemnités de rupture Requalification Résiliation judiciaire Salaire / rémunération

Comprendre

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