Code du travail
Article L. 3141-23 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3141-23
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :
1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.801
Cour de cassationhors primes, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-5, L 1234-9, L 3141-23 et L 1226-4 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne s'expliquant pas sur la prise en compte des primes, la Cour d'appel a violé l'article 455 CPC. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis l'AGS hors de cause et d'avoir ainsi déclaré les créances qui lui étaient allouées inopposables à l'AGS. AUX MOTIFS QUE toutes les créances invoquées par Roland X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.801
hors primes, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-5, L 1234-9, L 3141-23 et L 1226-4 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne s'expliquant pas sur la prise en compte des primes, la Cour d'appel a violé l'article 455 CPC. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis l'AGS hors de cause et d'avoir ainsi déclaré les créances qui lui étaient allouées inopposables à l'AGS. AUX MOTIFS QUE toutes les créances invoquées par Roland X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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