Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même code, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation par l'employeur d'une faute lourde ne pouvait donc la priver de son droit au paiement des congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins Mme [G] de sa demande d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-21.916

des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même code, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation par l'employeur d'une faute lourde ne pouvait donc la priver de son droit au paiement des congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins Mme [G] de sa demande d'indemnité.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Eurexo Paris Ile-de-France à lui verser un rappel de salaire au titre de la prime de qualité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.473

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Eurexo Paris Ile-de-France à lui verser un rappel de salaire au titre de la prime de qualité .

Extrait du texte

gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau puisque l'employeur n'a à aucun moment fait valoir que la gratification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-21.270

gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau puisque l'employeur n'a à aucun moment fait valoir que la gratification.

Extrait du texte

un double paiement de l'indemnité de congés payés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16. Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 17. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.313

un double paiement de l'indemnité de congés payés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16. Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 17. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail : 16. Pour condamner la société à payer un rappel de congés payés sur la prime de 13e mois, l'arrêt retient que le montant de la prime allouée correspond au montant du strict salaire de base mensuel, congés payés non inclus. 17. En se déterminant ainsi, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-15.895

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail : 16. Pour condamner la société à payer un rappel de congés payés sur la prime de 13e mois, l'arrêt retient que le montant de la prime allouée correspond au montant du strict salaire de base mensuel, congés payés non inclus. 17. En se déterminant ainsi, sans.

Extrait du texte

le 1er juin 2018, la cour d'appel a violé les articles L 1226-4 et L 3141-22 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés de réduction du temps de travail ; 1°) Alors qu'aux termes du contrat de travail conclu entre la société [Z] et Mme [B], la base hebdomadaire de travail a été fixée à 37 heures ; que la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.638

le 1er juin 2018, la cour d'appel a violé les articles L 1226-4 et L 3141-22 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés de réduction du temps de travail ; 1°) Alors qu'aux termes du contrat de travail conclu entre la société [Z] et Mme [B], la base hebdomadaire de travail a été fixée à 37 heures ; que la cour d'appel a.

Extrait du texte

de salaire pour les années 2014 à 2016 ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 dudit code, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société Distribution casino France contestait, à titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.257

de salaire pour les années 2014 à 2016 ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 dudit code, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société Distribution casino France contestait, à titre.

Extrait du texte

au-delà du contingent annuel, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3121-11 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.161

au-delà du contingent annuel, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3121-11 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

Extrait du texte

payés annuels, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3141-24 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-15.984

payés annuels, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3141-24 du même code.