Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir quant à la détermination de l'assiette des congés payés entraînera nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant fixé le montant des sommes dues au salarié, en application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.674

payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir quant à la détermination de l'assiette des congés payés entraînera nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant fixé le montant des sommes dues au salarié, en application des articles L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupe France Télécom à compter du 4 avril 1983 puis a occupé les fonctions de chargée de rémunération au sein du service des ressources humaines de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints, soit exclue de l'assiette des congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.462

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupe France Télécom à compter du 4 avril 1983 puis a occupé les fonctions de chargée de rémunération au sein du service des ressources humaines de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints, soit exclue de l'assiette des congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe France Telecom, à compter du 1er septembre 1999 puis a occupé le poste de chef de projet au sein de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints versée tous les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.463

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe France Telecom, à compter du 1er septembre 1999 puis a occupé le poste de chef de projet au sein de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints versée tous les.

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2004, l'arrêt retient que M. X... ne produit aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas été en mesure de pouvoir exercer ses droits à congés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-16.309

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2004, l'arrêt retient que M. X... ne produit aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas été en mesure de pouvoir exercer ses droits à congés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22, L. 1235-1 et L. 1352-2 du code du travail ; 2°/ que le congé annuel ne peut être affecté au plan épargne temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ; qu'en estimant que Mme X... ne pouvait prétendre à indemnisation pour congés non pris du fait de la surcharge de travail imposée par l'employeur, faute d'avoir placé les jours correspondants sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.104

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22, L. 1235-1 et L. 1352-2 du code du travail ; 2°/ que le congé annuel ne peut être affecté au plan épargne temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ; qu'en estimant que Mme X... ne pouvait prétendre à indemnisation pour congés non pris du fait de la surcharge de travail imposée par l'employeur, faute d'avoir placé les jours correspondants sur.

Extrait du texte

payés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant d'une part que "le contrat de travail stipule un salaire mensuel brut de 11 570 francs payé treize fois dans l'année" et d'autre part que "le treizième mois prévu contractuellement est déterminé par rapport à une période de douze mois", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.056

payés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant d'une part que "le contrat de travail stipule un salaire mensuel brut de 11 570 francs payé treize fois dans l'année" et d'autre part que "le treizième mois prévu contractuellement est déterminé par rapport à une période de douze mois", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

congés payés, sur le fondement des articles L. 223-11 à L. 223-13, devenus L. 3141-22 à L. 3141-25, du Code du travail ; que, dès lors, en accordant un réajustement de l'indemnité compensatrice de congés payés, et non un réajustement de l'indemnité de congés payés, la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-65.436

congés payés, sur le fondement des articles L. 223-11 à L. 223-13, devenus L. 3141-22 à L. 3141-25, du Code du travail ; que, dès lors, en accordant un réajustement de l'indemnité compensatrice de congés payés, et non un réajustement de l'indemnité de congés payés, la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence .

Extrait du texte

(s'agissant de Messieurs Z..., B..., C..., D... et A...) selon l'article L 3141-22 du Code du travail, « I – le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » 4°) ALORS QUE (éventuelle) les dispositions de l'article L 3141-3 du Code du travail, qui sont relatives à l'indemnité de congés payés, ne sauraient avoir la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69.285

(s'agissant de Messieurs Z..., B..., C..., D... et A...) selon l'article L 3141-22 du Code du travail, « I – le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » 4°) ALORS QUE (éventuelle) les dispositions de l'article L 3141-3 du Code du travail, qui sont relatives à l'indemnité de congés payés, ne sauraient avoir la.

Extrait du texte

calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que les conditions d'octroi de l'indemnité forfaitaire de repas étaient indépendantes de la prise effective d'un repas et que celle-ci constituait un complément de salaire, quand il résultait de ses propres constatations que le versement de cette indemnité était directement lié à la nécessité pour les salariés de prendre un repas au cours de leur journée de travail, la cour d'appel a encore violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.651

calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que les conditions d'octroi de l'indemnité forfaitaire de repas étaient indépendantes de la prise effective d'un repas et que celle-ci constituait un complément de salaire, quand il résultait de ses propres constatations que le versement de cette indemnité était directement lié à la nécessité pour les salariés de prendre un repas au cours de leur journée de travail, la cour d'appel a encore violé l'article L.

Extrait du texte

et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ l'exposante faisait valoir que les différentes indemnités de repas n'étaient nullement destinées à compenser une sujétion de l'emploi, notamment liée à l'horaire de travail, dès lors que quel que soit cet horaire, le salarié engage toujours une dépense pour se restaurer ; qu'en se bornant à affirmer que ces indemnités avaient été mises en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.654

et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ l'exposante faisait valoir que les différentes indemnités de repas n'étaient nullement destinées à compenser une sujétion de l'emploi, notamment liée à l'horaire de travail, dès lors que quel que soit cet horaire, le salarié engage toujours une dépense pour se restaurer ; qu'en se bornant à affirmer que ces indemnités avaient été mises en.