Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 42

Mais attendu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits devant elle, tant par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel a déterminé le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié au delà de 169 heures entre le 3 septembre 1999 et le 21 juin 2003 ; que le moyen, inopérant entre sa dernière branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

prime de treizième mois et de la prime de gestion perçues par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise, ces primes étant donc allouées globalement pour l'année ; qu'en accordant à la salariée un rappel de congés payés sur le rappel de primes de treizième mois et de prime de gestion, la Cour d'Appel a violé l'article L3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 42 de la Convention Collective précitée ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la compagnie ASF à payer à Madame X...

; qu'il convient dès lors de fixer, prorata temporis, à la somme de 144.825,91 euros la prime d'objectifs dite LTI due par la société Siemens à M. X... en exécution de l'article 15 d contrat de travail ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner l'employeur à payer ladite somme au salarié ; qu'il résulte de l'article L.223-11 devenu l'article L.3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; que la société Siemens ne conteste pas l'inclusion de la prime d'objectifs dite LTI dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le…

rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'elle ne constitue donc pas la contrepartie du travail effectué par le salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et ne peut dès lors ouvrir droit à congés payés ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

mais du travail collectif d'une équipe et qu'elle n'était pas affectée par la prise des congés de M. X..., de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer, pour partie, une seconde fois, ce dont il résultait que le droit au rappel d'indemnité de congés payés invoqué par le salarié était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 (anciennement L. 223-11), R. 1455-5 (anciennement R. 516-30) et R. 1455-7 (anciennement R.

; que le rappel de salaires auquel la Cour a fait droit à la suite d'un défaut de majoration contractuelle et périodique de la rémunération annuelle, a nécessairement augmenté le montant de l'indemnité de congés payés déjà assis sur la rémunération totale perçue au cours de la période ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de sa propre décision, la Cour d'appel a violé l'article L 3141-22 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour L'ADIL de l'Hérault, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association ADIL de l'Hérault à payer à Monsieur X... la somme de 100.

; que le rappel de salaires auquel la Cour a fait droit à la suite d'un défaut de majoration contractuelle et périodique de la rémunération annuelle, a nécessairement augmenté le montant de l'indemnité de congés payés déjà assis sur la rémunération totale perçue au cours de la période ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de sa propre décision, la Cour d'appel a violé l'article L 3141-22 du Code du travail, Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale pour l'information sur le logement de l'Hérault, demanderesse au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association ADIL de l'Hérault à payer à Madame X... la somme de 45. 000 € à titre d'indemnité " habituelle " de licenciement, 35.

Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.

, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale ; que la Cour d'appel a calculé l'indemnité de congé payé en fonction du seul salaire mensualisé dont elle avait fixé le montant à 633, 75 euros ; qu'en excluant de la base de calcul le salaire dû au titre des heures de délégation, la Cour d'appel a violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale ; que la Cour d'appel a calculé l'indemnité de congé payé en fonction du seul salaire mensualisé dont elle avait fixé le montant à 929, 50 euros ; qu'en excluant de la base de calcul le salaire dû au titre des heures de délégation, la Cour d'appel a violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles 1et 2 du protocole d'accord du 18 octobre 2006 ; 4°/ que la cour d'appel a rejeté ses prétentions sans procéder à cette comparaison ni rechercher quel était le mode de calcul le plus favorable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision au regard des articles 1 et 2 du protocole d'accord du 18 octobre 2006 et de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire et retenu, par décision motivée, que le montant de cette indemnité se calcule proportionnellement aux jours de congés effectivement pris par l'intéressé sur une base de trente jours ouvrables, la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

de travail et de congés payés confondues, dès lors qu'elle est assise sur le salaire mensuel de base lissé par l'effet de la mensualisation ; qu'en affirmant le contraire pour en déduire qu'elle devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés , la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223-11 devenu L.