Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 223-11, alinéa 1er, devenu L. 3141-22, du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale ; qu'en allouant au salarié une indemnité de congés payés sur préavis inférieure au dixième du montant de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait droit aux demandes de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.864

ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 223-11, alinéa 1er, devenu L. 3141-22, du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale ; qu'en allouant au salarié une indemnité de congés payés sur préavis inférieure au dixième du montant de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait droit aux demandes de Monsieur X...

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler, et que selon le texte conventionnel la prime d'ancienneté est calculée proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-30.589

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler, et que selon le texte conventionnel la prime d'ancienneté est calculée proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et que selon le texte conventionnel, la prime d'ancienneté est calculée proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-30.590

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et que selon le texte conventionnel, la prime d'ancienneté est calculée proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé .

Extrait du texte

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation mise à la charge de l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que les primes de paniers et de transport correspondant à des remboursements forfaitaires de frais, elles n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-16.804

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation mise à la charge de l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que les primes de paniers et de transport correspondant à des remboursements forfaitaires de frais, elles n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier.

Extrait du texte

la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas bénéficié du paiement du salaire prévu par le texte précité, la cour d'appel, qui en a fixé le montant ainsi que celui des congés payés afférents, compte tenu de l'intégralité des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, n'encourt pas les griefs du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701

la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas bénéficié du paiement du salaire prévu par le texte précité, la cour d'appel, qui en a fixé le montant ainsi que celui des congés payés afférents, compte tenu de l'intégralité des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, n'encourt pas les griefs du moyen .

Extrait du texte

sur les congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le rappel dû au titre de la prime pour ancienneté, s'ajoutant à la rémunération de base, ouvrait également droit pour la salariée au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ; qu'en rejetant la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-28.202

sur les congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le rappel dû au titre de la prime pour ancienneté, s'ajoutant à la rémunération de base, ouvrait également droit pour la salariée au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ; qu'en rejetant la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Comptoir électro-domestique et industriel en qualité de technico-commercial, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de calcul des indemnités de congés payés retenu par l'employeur et obtenir le paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour limiter à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.769

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Comptoir électro-domestique et industriel en qualité de technico-commercial, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de calcul des indemnités de congés payés retenu par l'employeur et obtenir le paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour limiter à une.

Extrait du texte

La demande de rappels de salaires au titre des congés payés L'article L 223-11 devenu l'article L 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La demande formée en l'espèce par Madame Y...est calculée sur l'ensemble des salaires perçus et à percevoir aux termes de la présente action, du mois de juin 2006 au mois de juin 2007 et y compris un mois de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.727

La demande de rappels de salaires au titre des congés payés L'article L 223-11 devenu l'article L 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La demande formée en l'espèce par Madame Y...est calculée sur l'ensemble des salaires perçus et à percevoir aux termes de la présente action, du mois de juin 2006 au mois de juin 2007 et y compris un mois de préavis.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en se contentant d'affirmer que le dispositif contractuel ne pouvait pas être moins favorable au salarié que l'application stricte de la loi et en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité au titre des congés payés afférents aux primes, sans préciser en quoi le dispositif forfaitaire contractuel en cause serait moins favorable à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-10.159

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en se contentant d'affirmer que le dispositif contractuel ne pouvait pas être moins favorable au salarié que l'application stricte de la loi et en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité au titre des congés payés afférents aux primes, sans préciser en quoi le dispositif forfaitaire contractuel en cause serait moins favorable à Monsieur X...

Extrait du texte

cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Aux motifs que bien que le règlement de la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise avait prévu une organisation du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.595

cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Aux motifs que bien que le règlement de la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise avait prévu une organisation du.

Extrait du texte

payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du code civil, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société JBC produisait régulièrement aux débats une synthèse de l'activité de M. X... sur la période d'emploi, démontrant qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.557

payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du code civil, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société JBC produisait régulièrement aux débats une synthèse de l'activité de M. X... sur la période d'emploi, démontrant qu'il.