Article L. 3141-17 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Attendu qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ; que lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-14.210

Attendu qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ; que lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-12, L.3141-17, L.3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 39 de la convention collective applicable, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive 2003/88. ALORS, D'AUTRE PART et , QUE, l'article 39 de la convention collective applicable dispose en son point 3 que « Si à la demande de l'employeur, ou en accord avec lui, un salarié fractionne la durée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-26.210

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-12, L.3141-17, L.3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 39 de la convention collective applicable, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive 2003/88. ALORS, D'AUTRE PART et , QUE, l'article 39 de la convention collective applicable dispose en son point 3 que « Si à la demande de l'employeur, ou en accord avec lui, un salarié fractionne la durée de.

Extrait du texte

regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3141-1 et L. 3141-17 et L. 3141-18 du Code du travail ; ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur la branche qui précède entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué concernant la demande de dommages et intérêts formulée par Madame Y... pour inexécution déloyale de son contrat de travail du fait du défaut de paiement de la totalité des congés payés, en application de l'article 624 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018

regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3141-1 et L. 3141-17 et L. 3141-18 du Code du travail ; ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur la branche qui précède entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué concernant la demande de dommages et intérêts formulée par Madame Y... pour inexécution déloyale de son contrat de travail du fait du défaut de paiement de la totalité des congés payés, en application de l'article 624 du Code de procédure civile .