Article L. 3141-14 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

par I'employeur de son obligation et a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, et D. 3141-5 du code du travail et l'article 16 de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait été prévenue par l'employeur qu'entre un et deux mois à l'avance des congés pris du 30 novembre au 5 décembre 2006 n'a pas fait peser la charge de la preuve sur le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.312

par I'employeur de son obligation et a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, et D. 3141-5 du code du travail et l'article 16 de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait été prévenue par l'employeur qu'entre un et deux mois à l'avance des congés pris du 30 novembre au 5 décembre 2006 n'a pas fait peser la charge de la preuve sur le salarié .

Extrait du texte

susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-21.611

susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer.

Extrait du texte

des délégués du personnel et du comité d'entreprise" ; que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.157

des délégués du personnel et du comité d'entreprise" ; que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés.

Extrait du texte

des délégués du personnel et du comité d'entreprise" ; que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.194

des délégués du personnel et du comité d'entreprise" ; que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés.

Extrait du texte

des délégués du personnel et du comité d'entreprise" ; que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.204

des délégués du personnel et du comité d'entreprise" ; que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés.

Extrait du texte

de harcèlement moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, la période de congés et l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur sous réserve des conventions ou accords collectifs ; Attendu que le fait pour la direction de l'association d'user de son pouvoir de fixer les congés de sa salariée, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral d'autant plus que la date choisie par la salariée a été refusée par l'employeur pour un motif objectif légitime .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-22.072

de harcèlement moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, la période de congés et l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur sous réserve des conventions ou accords collectifs ; Attendu que le fait pour la direction de l'association d'user de son pouvoir de fixer les congés de sa salariée, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral d'autant plus que la date choisie par la salariée a été refusée par l'employeur pour un motif objectif légitime .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant une procédure orale les moyens retenus dans l'arrêt sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel ; que, d'autre part, celle-ci constate que l'employeur occupait le salarié pendant la période fixée pour le congé légal, faisant ainsi ressortir que ce dernier était mis dans l'impossibilité de prendre ses congés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-15.826

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant une procédure orale les moyens retenus dans l'arrêt sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel ; que, d'autre part, celle-ci constate que l'employeur occupait le salarié pendant la période fixée pour le congé légal, faisant ainsi ressortir que ce dernier était mis dans l'impossibilité de prendre ses congés .

Extrait du texte

1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'employeur, à qui il appartient en vertu de l'article L. 3141-14 du Code du travail de fixer l'ordre des départs en congés, peut subordonner l'autorisation de prendre pour convenances personnelles une partie des congés payés en dehors de la période légale à la présentation d'une demande mentionnant la renonciation du salarié aux jours de congé supplémentaires conformément à l'article L. 3141-19, dernier alinéa du même Code ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.315

1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'employeur, à qui il appartient en vertu de l'article L. 3141-14 du Code du travail de fixer l'ordre des départs en congés, peut subordonner l'autorisation de prendre pour convenances personnelles une partie des congés payés en dehors de la période légale à la présentation d'une demande mentionnant la renonciation du salarié aux jours de congé supplémentaires conformément à l'article L. 3141-19, dernier alinéa du même Code ; qu'en.

Extrait du texte

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 3141-2 L 3141-22 et L 3141-14 du code du travail 2° Alors que de plus dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir que sur sommation interpellative du 8 janvier 2010, l'ancien employeur de Monsieur X..., Monsieur Y... avait reconnu l'existence de sa dette au titre des congés payés du salarié qui n'avait pu prendre tous ses congés et repos RTT en raison de la somme de travail qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.985

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 3141-2 L 3141-22 et L 3141-14 du code du travail 2° Alors que de plus dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir que sur sommation interpellative du 8 janvier 2010, l'ancien employeur de Monsieur X..., Monsieur Y... avait reconnu l'existence de sa dette au titre des congés payés du salarié qui n'avait pu prendre tous ses congés et repos RTT en raison de la somme de travail qu'il.

Extrait du texte

principal de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.328

principal de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle.

Extrait du texte

texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.315

texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer.