Code du travail
Article L. 3133-6 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3133-6
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615
Cour de cassationdu 1er mai et de l'Ascension le même jour calendaire, l'article L.3133-6 du code du travail prévoit : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur » ; que l'article 9-05 des.
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du 1er mai et de l'Ascension le même jour calendaire, l'article L.3133-6 du code du travail prévoit : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur » ; que l'article 9-05 des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955
Cour de cassationde l'employeur) égale au salaire perdu du fait de ce chômage ; > article L. 3133-6 : dans les services ne pouvant interrompre le travail les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail occupé à une indemnité (à la charge de l'employeur) égale au montant de ce salaire ; > article R. 3135-4 : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 relatives à la journée du 1er mai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°classe .
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de l'employeur) égale au salaire perdu du fait de ce chômage ; > article L. 3133-6 : dans les services ne pouvant interrompre le travail les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail occupé à une indemnité (à la charge de l'employeur) égale au montant de ce salaire ; > article R. 3135-4 : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 relatives à la journée du 1er mai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°classe .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-43.067
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329
Cour de cassationoccupés le 1er mai ont droit, en application des dispositions de l'article L 3133-6 du code du travail, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire à la charge de l'employeur ; que le 1er mai et l'Ascension sont des jours fériés travaillés dans la Convention Collective et ils sont indemnisés à 50 % de la rémunération pour le 1er mai et à 100 % de la rémunération pour l'Ascension ; que l'accord d'entreprise du 25 avril 2005 a prévu une rémunération à 200 % pour l'Ascension .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329
occupés le 1er mai ont droit, en application des dispositions de l'article L 3133-6 du code du travail, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire à la charge de l'employeur ; que le 1er mai et l'Ascension sont des jours fériés travaillés dans la Convention Collective et ils sont indemnisés à 50 % de la rémunération pour le 1er mai et à 100 % de la rémunération pour l'Ascension ; que l'accord d'entreprise du 25 avril 2005 a prévu une rémunération à 200 % pour l'Ascension .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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