Code du travail
Article L. 3132-36 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3132-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.296
Cour de cassationde travail par mois, il s'en déduit que le salarié a de fait bénéficié d'un temps de repos compensateur de ses heures de nuit ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un repos compensateur spécifique doit être prévu en contrepartie des heures de nuit pendant lesquelles le salarié a travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-32, L. 3132-36 et L.
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