Code du travail
Article L. 3132-36 : texte et décisions associées
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Article L. 3132-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.296
Cour de cassationsalarié a travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-32, L. 3132-36 et L. 3122-39 du code du travail ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le recours au travail de nuit étant exceptionnel, pour protéger la santé et le repos du salarié, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement des contreparties, dont le repos compensateur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.296
salarié a travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-32, L. 3132-36 et L. 3122-39 du code du travail ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le recours au travail de nuit étant exceptionnel, pour protéger la santé et le repos du salarié, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement des contreparties, dont le repos compensateur.
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