Code du travail
Article L. 3132-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3132-3-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-3-1
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00276
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-11.062
Cour de cassationarticles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et les articles L. 3131-1 à L. 3132-3-1 du Code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés. » Réponse de la cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-11.062
articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et les articles L. 3131-1 à L. 3132-3-1 du Code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés. » Réponse de la cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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