Code du travail
Article L. 3132-21 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3132-21
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-21
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 24/01888
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214
Cour de cassationne peut donner lieu qu'à des autorisations de durée limite selon l'article L 3132-21, non plus que de l'article L 3132-25 (anciennement L 221-8-1), faute d'en remplir les conditions spécifiques, soit pour ne pas avoir obtenu l'autorisation ad hoc après recueil des avis nécessaires, soit parcequ'il n'est pas justifié que ses établissements se situent dans des communes touristiques ou thermales, non plus que dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214
ne peut donner lieu qu'à des autorisations de durée limite selon l'article L 3132-21, non plus que de l'article L 3132-25 (anciennement L 221-8-1), faute d'en remplir les conditions spécifiques, soit pour ne pas avoir obtenu l'autorisation ad hoc après recueil des avis nécessaires, soit parcequ'il n'est pas justifié que ses établissements se situent dans des communes touristiques ou thermales, non plus que dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3132-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.