Code du travail
Article L. 3132-19 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3132-19
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-15.428
Cour de cassationla cour a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 3132-19 du même code, ensemble l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place d'équipes de suppléance ; Mais attendu qu'ayant constaté que la diminution de la durée du travail de la salariée n'avait pas entraîné de diminution de son salaire, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que cette salariée ne demandait ni la résiliation de son contrat.
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la cour a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 3132-19 du même code, ensemble l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place d'équipes de suppléance ; Mais attendu qu'ayant constaté que la diminution de la durée du travail de la salariée n'avait pas entraîné de diminution de son salaire, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que cette salariée ne demandait ni la résiliation de son contrat.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-13.976
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 3132-19 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements conclu dans le cadre de la convention collective du textile, les articles 2.6.2.1 et 3.3 de l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 modifié par avenant signé le 29 octobre 2004, et l'article 11 de l'avenant régional du 26 octobre 1965 .
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 3132-19 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements conclu dans le cadre de la convention collective du textile, les articles 2.6.2.1 et 3.3 de l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 modifié par avenant signé le 29 octobre 2004, et l'article 11 de l'avenant régional du 26 octobre 1965 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746
Cour de cassationà l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746
à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3132-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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