Code du travail
Article L. 3131-6 : texte et décisions associées
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Article L. 3131-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3131-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769
Cour de cassationIl est fondé à demander des dommages-intérêts pour le non-respect de la durée maximale de travail que le Conseil de Prud'hommes chiffre à la somme nette de 500 €. Sur les dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos journalier. Vu l'article L. 3131-1 du Code du travail dispose : "Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives" vu l'article L. 3131-6 du Code du travail dispose : "Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 31314 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Les éléments produits aux débats démontrent que Monsieur Y...
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