Article L. 313-12 : texte et décisions associées

; que l'intimé produit en revanche une attestation de Monsieur C... , alors contrôleur de gestion, faisant état de l'absence d'autorisation de pratiquer des découverts en date de valeur sur l'ensemble des banques de la société, ainsi qu'un courrier de la SOCIETE GENERALE qualifiant le découvert de mars 2009 de "pointe débitrice à caractère exceptionnel [qui] s'entendait comme un concours exceptionnel au sens de l'article L.313-12 du code monétaire et Financier", étant observé que cet article distingue le concours exceptionnel du concours à durée indéterminée ; que si certains fournisseurs avaient été conduits à exprimer leur mécontentement, comme il est justifié par l'appelant à travers la production de courriels, et qu'en particulier un concessionnaire CITROEN avait annoncé mettre fin aux livraisons de…

Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L.

3132-5 du code du travail donnerait de plein droit une autorisation au travail du dimanche au motif qu'il s'agit d'établissement référencés médico-sociaux, l'inspection du travail ayant longuement répondu à cette question ; que la direction de la solidarité départementale, service de la tarification et des équipements sociaux, se réfère au code de l'action sociale et des familles sur les articles L. 313-3 et 1 bis et L.

; de sorte qu'en déclarant inadaptés au principe "à travail égal, salaire égal" les indemnisations décidées par l'accord salarial du 13 juin 2001 et l'engagement unilatéral du 31 mars 2004 pour compenser les disparités de rémunération consécutives au changement de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble les articles L.