Code du travail
Article L. 313-12 : texte et décisions associées
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Article L. 313-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 313-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.312
Cour de cassation[qui] s'entendait comme un concours exceptionnel au sens de l'article L.313-12 du code monétaire et Financier", étant observé que cet article distingue le concours exceptionnel du concours à durée indéterminée ; que si certains fournisseurs avaient été conduits à exprimer leur mécontentement, comme il est justifié par l'appelant à travers la production de courriels, et qu'en particulier un concessionnaire CITROEN avait annoncé mettre fin aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.312
[qui] s'entendait comme un concours exceptionnel au sens de l'article L.313-12 du code monétaire et Financier", étant observé que cet article distingue le concours exceptionnel du concours à durée indéterminée ; que si certains fournisseurs avaient été conduits à exprimer leur mécontentement, comme il est justifié par l'appelant à travers la production de courriels, et qu'en particulier un concessionnaire CITROEN avait annoncé mettre fin aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.264
Cour de cassationL. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12 ; que cette disposition d'ordre public s'applique aux engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif ; qu'il est constant que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit.
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L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12 ; que cette disposition d'ordre public s'applique aux engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif ; qu'il est constant que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-24.022
Cour de cassationde l'action sociale et des familles sur les articles L. 313-3 et 1 bis et L. 313-12, elle ne répond pas au travail du dimanche, elle ouvre droit à l'agrément de l'ARFO et dans ce cadre, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et ne constitue aucunement une autorisation pérenne à l'ouverture du dimanche, il s'agit là d'un agrément qui n'intervient en aucun cas sur l'obligation de dérogation préfectorale liée au repos dominical .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-24.022
de l'action sociale et des familles sur les articles L. 313-3 et 1 bis et L. 313-12, elle ne répond pas au travail du dimanche, elle ouvre droit à l'agrément de l'ARFO et dans ce cadre, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et ne constitue aucunement une autorisation pérenne à l'ouverture du dimanche, il s'agit là d'un agrément qui n'intervient en aucun cas sur l'obligation de dérogation préfectorale liée au repos dominical .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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