Code du travail
Article L. 3124-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3124-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3124-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569
Cour de cassationci n'aurait pas effectivement effectué les heures supplémentaires dont elle réclamait la prise en compte pour le calcul de ses congés payés, tandis que son contrat de travail stipulait une durée hebdomadaire de 39 heures sur laquelle la salariée avait le droit de voir calculer ses congés payés au cours de son arrêt maladie, la cour d'appel a violé l'article L.3124-22 du code du travail.
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