L. 3123-43 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-24.725 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la convention de forfait, par courrier du 7 décembre 2006, les parties ont signé une « promesse d'engagement » précisant « votre emploi, de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 128 jours » ; que l'article 5 du contrat de travail régularisé le 12 ma… [...]

07/09/2017 L. 3123-43