Code du travail
Article L. 3123-38 : texte et décisions associées
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Article L. 3123-38
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.
Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-38
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00126
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00353
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07270
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-23.261
Cour de cassationà la date de la conclusion du contrat, L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence, dans le contrat de travail intermittent, de mention de la répartition de la durée du travail n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; que si les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-23.261
à la date de la conclusion du contrat, L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence, dans le contrat de travail intermittent, de mention de la répartition de la durée du travail n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; que si les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-24.945
Cour de cassationensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 212-4-9 du code du travail, applicable au litige, que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des périodes de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-24.945
ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 212-4-9 du code du travail, applicable au litige, que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des périodes de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-23.800
Cour de cassationprofessionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L.3123-38 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-23.800
professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L.3123-38 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 3123-38
Méthode et périmètre
Source et précautions
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