Article L. 3123-29 : texte et décisions associées

Extrait du texte

. La récupération imposée des heures de délégation : En vertu de l'article L.3123-29 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise, le solde éventuel de ce crédit d'heures payées pouvant être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237

. La récupération imposée des heures de délégation : En vertu de l'article L.3123-29 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise, le solde éventuel de ce crédit d'heures payées pouvant être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Extrait du texte

qu'une simple possibilité, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat proposé à la signature du salarié prévoyait notamment que « selon les impératifs de production, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-19.103

qu'une simple possibilité, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat proposé à la signature du salarié prévoyait notamment que « selon les impératifs de production, M.

Extrait du texte

à la salariée conformément à l'interdiction posée par l'article L. 3123-29 du Code du travail de réduire le temps de travail d'un salarié à temps partiel de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures ; qu'en limitant la condamnation de la société Adrexo à la somme proposée par cette dernière, sans préciser ni s'expliquer sur les modalités de calcul qu'elle retenait, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, violé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.460

à la salariée conformément à l'interdiction posée par l'article L. 3123-29 du Code du travail de réduire le temps de travail d'un salarié à temps partiel de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures ; qu'en limitant la condamnation de la société Adrexo à la somme proposée par cette dernière, sans préciser ni s'expliquer sur les modalités de calcul qu'elle retenait, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, violé.

Extrait du texte

de délégation, celle-ci correspond à la stricte application de l'article L 3123-29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de fondement et contraire aux dispositions du code du travail imposant de rémunérer les heures de délégation comme du temps de travail effectif et que l'amputation de 10 % du temps de travail, au motif que le délégué syndical travaille à temps partiel, n'est pas plus justifié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-19.945

de délégation, celle-ci correspond à la stricte application de l'article L 3123-29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de fondement et contraire aux dispositions du code du travail imposant de rémunérer les heures de délégation comme du temps de travail effectif et que l'amputation de 10 % du temps de travail, au motif que le délégué syndical travaille à temps partiel, n'est pas plus justifié .