Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 69

Extrait du texte

violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.814

violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer.

Extrait du texte

employés de maison ; qu'il s'ensuit que le formalisme prévu par l'article L. 3123-14 du code du travail pour les contrats de travail à temps partiel ne s'applique pas aux employés de maison qui sont occupés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les époux X... avaient été embauchés comme employés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-17.406

employés de maison ; qu'il s'ensuit que le formalisme prévu par l'article L. 3123-14 du code du travail pour les contrats de travail à temps partiel ne s'applique pas aux employés de maison qui sont occupés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les époux X... avaient été embauchés comme employés de.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen commun aux pourvois de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 09-71.074

Mais sur le premier moyen commun aux pourvois de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que si la relation de travail avait été requalifiée en un contrat à durée indéterminée unique, les juges du fond auraient dû rechercher s'il ne résultait pas du fait que les contrats étaient initialement conçus comme des contrats à temps partiel prévoyant des volumes de travail non constants, que la salariée n'était pas mise en mesure de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.044

les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que si la relation de travail avait été requalifiée en un contrat à durée indéterminée unique, les juges du fond auraient dû rechercher s'il ne résultait pas du fait que les contrats étaient initialement conçus comme des contrats à temps partiel prévoyant des volumes de travail non constants, que la salariée n'était pas mise en mesure de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.370

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

durée du travail applicable dans l'établissement ; qu'en outre, l'article L. 3123-14 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois... ; qu'en l'espèce, il ressort des contrats de travail à durée indéterminée de Monsieur Michel X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256

durée du travail applicable dans l'établissement ; qu'en outre, l'article L. 3123-14 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois... ; qu'en l'espèce, il ressort des contrats de travail à durée indéterminée de Monsieur Michel X...

Extrait du texte

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.940

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Extrait du texte

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.941

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail que lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein sauf en cas de mise à disposition permanente du salarié .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle était dans l'obligation, lorsqu'un contrat lui était proposé, de l'accepter, sous peine de voir l'employeur mettre fin à la relation salariale, sans examiner si en pratique, compte tenu de la dépendance juridique et économique dans laquelle se trouvait la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.942

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle était dans l'obligation, lorsqu'un contrat lui était proposé, de l'accepter, sous peine de voir l'employeur mettre fin à la relation salariale, sans examiner si en pratique, compte tenu de la dépendance juridique et économique dans laquelle se trouvait la.

Extrait du texte

l'employeur devant alors, s'il conteste cette présomption, rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-20.279

l'employeur devant alors, s'il conteste cette présomption, rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X...