Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

AUX MOTIFS ENCORE QU'en droit, il convient de rappeler que l'article L 3123-14 1)° du Code du travail exclut expressément de son champ d'application, pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, ses dispositions concernant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; que pour ces salariés, les règles concernant la durée du travail résultent de l'accord collectif du 30 mars 2006 qui organise un lissage de la rémunération sur l'année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-15.662

AUX MOTIFS ENCORE QU'en droit, il convient de rappeler que l'article L 3123-14 1)° du Code du travail exclut expressément de son champ d'application, pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, ses dispositions concernant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; que pour ces salariés, les règles concernant la durée du travail résultent de l'accord collectif du 30 mars 2006 qui organise un lissage de la rémunération sur l'année .

Extrait du texte

modalités de prévenance, ni contractuellement, comme l'imposait l'article L. 3123-14 du code du travail pour le travail à temps partiel, ni dans la réalité de la relation contractuelle ; qu'elles ne prouvaient pas que la salariée travaillait de manière régulière pour un autre employeur sur la période de fin 2010 à juin 2013, que cette précarité, qui ne permettait pas à la salariée de s'organiser pour compléter par un autre travail et de manière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.950

modalités de prévenance, ni contractuellement, comme l'imposait l'article L. 3123-14 du code du travail pour le travail à temps partiel, ni dans la réalité de la relation contractuelle ; qu'elles ne prouvaient pas que la salariée travaillait de manière régulière pour un autre employeur sur la période de fin 2010 à juin 2013, que cette précarité, qui ne permettait pas à la salariée de s'organiser pour compléter par un autre travail et de manière.

Extrait du texte

les semaines du mois ; que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... mentionne une durée hebdomadaire de 9 heures puis 20 heures sans aucune répartition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.481

les semaines du mois ; que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... mentionne une durée hebdomadaire de 9 heures puis 20 heures sans aucune répartition .

Extrait du texte

et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841

et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 .

Extrait du texte

en contrat de travail intermittent ; sur le temps partiel, que selon l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.742

en contrat de travail intermittent ; sur le temps partiel, que selon l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Extrait du texte

du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-17.634

du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont.

Extrait du texte

aussi inopérant qu'erroné et, partant, a violé les articles L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de renoncer ; que le fait pour un salarié de ne pas formuler pendant l'exécution de son contrat de travail de réclamation concernant les heures complémentaires n'emporte pas renonciation de sa part à faire valoir ses droits sur ce point ultérieurement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.533

aussi inopérant qu'erroné et, partant, a violé les articles L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de renoncer ; que le fait pour un salarié de ne pas formuler pendant l'exécution de son contrat de travail de réclamation concernant les heures complémentaires n'emporte pas renonciation de sa part à faire valoir ses droits sur ce point ultérieurement .

Extrait du texte

dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3º de l'article L. 3123-14 ; le contrat de travail du 1er mars 1996 et l'avenant du 2 avril 2010 prévoient que la répartition des horaires, débutant à 7 heures, précisément détaillée, peut être modifiée en respectant un délai de prévenance de sept jours, sans énoncer pour autant les cas et la nature de telles modifications en violation des dispositions de l'article L. 3123-24 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.346

dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3º de l'article L. 3123-14 ; le contrat de travail du 1er mars 1996 et l'avenant du 2 avril 2010 prévoient que la répartition des horaires, débutant à 7 heures, précisément détaillée, peut être modifiée en respectant un délai de prévenance de sept jours, sans énoncer pour autant les cas et la nature de telles modifications en violation des dispositions de l'article L. 3123-24 du code du.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-19.502

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et.

Extrait du texte

temps partiel en contrat à temps plein :Attendu qu'il résulte de l'article L3123-14 du Code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.286

temps partiel en contrat à temps plein :Attendu qu'il résulte de l'article L3123-14 du Code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .