Code du travail
Article L. 3122-40 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3122-40
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.057
Cour de cassationdu salarié s'en serait trouvée menacée, a violé les article L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties au travail de nuit sont déterminées par accord collectif ; que les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise.
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du salarié s'en serait trouvée menacée, a violé les article L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties au travail de nuit sont déterminées par accord collectif ; que les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-30.536
Cour de cassationaprès avis donné aux parties : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale, laquelle relève du domaine conventionnel .
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après avis donné aux parties : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale, laquelle relève du domaine conventionnel .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 08-70.468
Cour de cassationsuivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
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suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-43.222
Cour de cassationMais attendu qu'aux termes des articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale, laquelle relève du domaine conventionnel .
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Mais attendu qu'aux termes des articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale, laquelle relève du domaine conventionnel .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716
Cour de cassationde toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble l'article 1.10 de la convention collective des services de l'automobile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service.
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de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble l'article 1.10 de la convention collective des services de l'automobile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-41.508
Cour de cassationl'article L. 213-4 alinéas 1 et 2 du code du travail, devenu L. 3122-39 et L. 3122-40 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre des jours de repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X... pouvait bénéficier, pour la période comprise entre le 9 mai 2001 et le 18 janvier 2005, d'un repos compensateur à négocier directement avec son employeur en l'absence de signature d'accord collectif .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-41.508
l'article L. 213-4 alinéas 1 et 2 du code du travail, devenu L. 3122-39 et L. 3122-40 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre des jours de repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X... pouvait bénéficier, pour la période comprise entre le 9 mai 2001 et le 18 janvier 2005, d'un repos compensateur à négocier directement avec son employeur en l'absence de signature d'accord collectif .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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