L. 3122-40 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, premièrement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur l… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou un accord collect… [...]
[...] 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, selon l'article L. 3122… [...]
[...] 5°) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions du salarié (cf. page 14 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE l'accord collectif qui met en place le travail de nuit doit prévoir les mesures destinées, d'une part, à améliorer les conditions de trav… [...]
[...] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que la rémunération des temps de pause ne constituait pas un avantage individuel acquis, de rejeter en conséquence les demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif, alors, selon le moyen : 1°/ qu… [...]
[...] 1°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que selon l'article L. 3122-… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la contrepartie " transport " : L'article de la convention collective sus visé énonce : " Les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :- transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ ou regagner son domicile,- indemnité de panier (...) " ; Monsieur X... prétend que cette disp… [...]
[...] 1°/ que l'accord collectif national du 3 janvier 2002 de la métallurgie « sur le travail de nuit » applicable à l'entreprise dispose que « les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire comprise entre 21… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 8 de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par périod… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3122-39 du code du travail prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie sous forme de repos compensateurs. Cette contrepartie doit, en application de l'article L. 3122-40 être prévue dans la convention ou l'accord ayant mis en place le travail de nuit. / Le travail de nuit a été modifié p… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent soit en des compensations salariales, soit en des repos compensateurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour retenir que la prise d'acte de la rupture était justifiée, a postulé que les heur… [...]
[...] Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; [...]
[...] Vu les articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur,… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des pauses de nuit non prises, alors, selon le moyen, que les horaires d'ouverture d'un magasin peuvent ne pas correspondre en totalité à un temps de travail effectif si le salarié n'a pas l'obligation de se tenir en permanence… [...]
[...] Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-4 alinéas 1 et 2 du code du travail, devenu L. 3122-39 et L. 3122-40 ; [...]