Article L. 3122-2 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.817

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » .

Extrait du texte

d'appel a violé les dispositions des articles L 3121-20, L 3121-22, L 3122-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'application, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ayant inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, d'un système de modulation du temps de travail portant répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord express du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-19.610

d'appel a violé les dispositions des articles L 3121-20, L 3121-22, L 3122-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'application, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ayant inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, d'un système de modulation du temps de travail portant répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord express du salarié .

Extrait du texte

relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de L 3122-2) prévoir également la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit faire la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue. Les contrats de travail signés entre les parties prévoient une durée minimale d'heures à effectuer et non la durée exacte du travail convenue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-18.121

relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de L 3122-2) prévoir également la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit faire la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue. Les contrats de travail signés entre les parties prévoient une durée minimale d'heures à effectuer et non la durée exacte du travail convenue.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.384

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les.

Extrait du texte

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 du même code, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25%. Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu entre les parties stipule que la salariée effectuera 60 heures par mois selon une répartition de l'horaire de travail pouvant être modifiée selon certaines.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-15.413

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 du même code, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25%. Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu entre les parties stipule que la salariée effectuera 60 heures par mois selon une répartition de l'horaire de travail pouvant être modifiée selon certaines.

Extrait du texte

les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, - les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; - que le repos compensateur ne faisant pas partie d'un temps de travail effectif, la demande d'indemnisation au titre des congés payés sera rejetée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-20.695

les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, - les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; - que le repos compensateur ne faisant pas partie d'un temps de travail effectif, la demande d'indemnisation au titre des congés payés sera rejetée .

Extrait du texte

n° P 14-28.128 et Q 14-28.129 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-2, L. 3122-5, R. 1455-6 du code du travail et l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel de production du 4 juin 2012 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, rendues en dernier ressort, que par un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel de production du 4 juin 2012, une modulation du temps de travail sur l'année a été mise en place dans la société HMY France (la société) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-28.128

n° P 14-28.128 et Q 14-28.129 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-2, L. 3122-5, R. 1455-6 du code du travail et l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel de production du 4 juin 2012 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, rendues en dernier ressort, que par un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel de production du 4 juin 2012, une modulation du temps de travail sur l'année a été mise en place dans la société HMY France (la société) .

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-17.756

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié .

Extrait du texte

base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22 et L 3122-2 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire et le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-14.208

base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22 et L 3122-2 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire et le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.025

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'organisation.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, ta répartition de la durée du travail entre tes jours de ta semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles tes horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-17.496

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, ta répartition de la durée du travail entre tes jours de ta semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles tes horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié .

Extrait du texte

7-2-3 de l'avenant n° 4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord, les heures effectuées au-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-29.512

7-2-3 de l'avenant n° 4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord, les heures effectuées au-.