Code du travail
Article L. 3122-11 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3122-11
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.818
Cour de cassationconforme aux dispositions de l'article L. 212-8 alinéa 5 (devenu l'article L. 3122-11) du code du travail, l'accord d'entreprise qui renvoie la fixation du programme indicatif de la durée du travail à une détermination ultérieure, ne s'expliquerait-il pas sur la nécessité d'un tel renvoi ; qu'en considérant que l'accord litigieux méconnaissait les dispositions dudit article en ce qu'il renvoyait la fixation du programme indicatif à une détermination ultérieure sans justifier de la nécessité d'un tel renvoi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.818
conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 alinéa 5 (devenu l'article L. 3122-11) du code du travail, l'accord d'entreprise qui renvoie la fixation du programme indicatif de la durée du travail à une détermination ultérieure, ne s'expliquerait-il pas sur la nécessité d'un tel renvoi ; qu'en considérant que l'accord litigieux méconnaissait les dispositions dudit article en ce qu'il renvoyait la fixation du programme indicatif à une détermination ultérieure sans justifier de la nécessité d'un tel renvoi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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