Article L. 3121-9 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

occupations personnelles ; que selon l'article L.3121-5 devenu l'article L.3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.933

occupations personnelles ; que selon l'article L.3121-5 devenu l'article L.3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Extrait du texte

sa demande au titre du paiement d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.157

sa demande au titre du paiement d'astreinte.

Extrait du texte

versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. 13. Les dispositions de l'article 3.1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.869

versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. 13. Les dispositions de l'article 3.1.

Extrait du texte

dispositif, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'une durée du travail équivalente à la durée légale ne peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction que par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, ou par décret en Conseil d'Etat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.590

dispositif, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'une durée du travail équivalente à la durée légale ne peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction que par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, ou par décret en Conseil d'Etat .

Extrait du texte

762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.752

762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code .

Extrait du texte

non de 13 heures telle que prévu par l'article L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9 du code du travail, que les tableaux et modes de calcul produits aux débats par le salarié apparaissent ainsi inexacts et imprécis, de surcroît fondés sur des éléments invérifiables ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.763

non de 13 heures telle que prévu par l'article L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9 du code du travail, que les tableaux et modes de calcul produits aux débats par le salarié apparaissent ainsi inexacts et imprécis, de surcroît fondés sur des éléments invérifiables ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur .

Extrait du texte

des heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.725

des heures supplémentaires.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-9 et L. 3121-11 alors en vigueur du code du travail. 4° ET ALORS QUE l'appréciation des heures supplémentaires est indépendante de l'appréciation du droit au repos ; qu'en retenant que les salariés avaient été déboutés par elle de leurs demandes au titre du non-respect des règles sur la durée du travail pour les débouter de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-11.410

justifié sa décision au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-9 et L. 3121-11 alors en vigueur du code du travail. 4° ET ALORS QUE l'appréciation des heures supplémentaires est indépendante de l'appréciation du droit au repos ; qu'en retenant que les salariés avaient été déboutés par elle de leurs demandes au titre du non-respect des règles sur la durée du travail pour les débouter de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

des entreprises de transport sanitaire, conclu en application de l'article L. 3121-9 (anciennement L. 212-4, alinéa 5) du code du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité prises en compte, s'agissant des services de permanence, pour 75 % de leur durée et, en dehors des services de permanence, pour 90 % de leur durée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.180

des entreprises de transport sanitaire, conclu en application de l'article L. 3121-9 (anciennement L. 212-4, alinéa 5) du code du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité prises en compte, s'agissant des services de permanence, pour 75 % de leur durée et, en dehors des services de permanence, pour 90 % de leur durée .

Extrait du texte

n'étaient plus applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise du 19 janvier 2000 (production), que celui-ci précise la catégorie des cadres concernés par la convention de forfait en jours, prévoit les modalités de suivi de l'organisation du travail des cadres, de l'amplitude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-23.106

n'étaient plus applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise du 19 janvier 2000 (production), que celui-ci précise la catégorie des cadres concernés par la convention de forfait en jours, prévoit les modalités de suivi de l'organisation du travail des cadres, de l'amplitude.