Code du travail
Article L. 3121-63 : texte et décisions associées – page 5
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Décisions associées88
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-63
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-63
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 12 mai 2026, 23/03837
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02669
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00153
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00309
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 30 avril 2026, 25/00221
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 avril 2026, 24/00512
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01200
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/07778
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 23/00655
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 15 avril 2026, 26/00014
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02348
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-63
Méthode et périmètre
Source et précautions
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