Code du travail
Article L. 3121-44 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 3121-44
En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :
1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;
2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°.
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-15.064
Cour de cassationdes responsabilités qui leur sont confiées ; au titre de l'article L.3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-39 ne peut excéder deux cent dixhuit jours ; il y a lieu de constater la signature d'un avenant sur le forfait jours ; les 218 jours de travail correspondent bien aux 217 jours de la convention collective auxquels doit s'ajouter la journée de solidarité du fait de la loi, soit 218 jours .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-15.064
des responsabilités qui leur sont confiées ; au titre de l'article L.3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-39 ne peut excéder deux cent dixhuit jours ; il y a lieu de constater la signature d'un avenant sur le forfait jours ; les 218 jours de travail correspondent bien aux 217 jours de la convention collective auxquels doit s'ajouter la journée de solidarité du fait de la loi, soit 218 jours .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-23.940
Cour de cassationjournaliers étaient versés aux débats, a violé les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail ; 8°/ ALORS QUE les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires .
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journaliers étaient versés aux débats, a violé les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail ; 8°/ ALORS QUE les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-22.174
Cour de cassationest défini, sans que le plafond prévu par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-44 du Code du travail ne soit dépassé, la SAS WÄRTSILÄ FRANCE invoque à tort que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article 14 alinéa 8 dudit accord, a été normalement effectué ; qu'en effet, ainsi que le soutient l'appelant dans ses explications, le contenu des documents produits par l'intimée à cet effet (trois tableaux indiquant les années 2007-2008-2009) dont M.
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est défini, sans que le plafond prévu par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-44 du Code du travail ne soit dépassé, la SAS WÄRTSILÄ FRANCE invoque à tort que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article 14 alinéa 8 dudit accord, a été normalement effectué ; qu'en effet, ainsi que le soutient l'appelant dans ses explications, le contenu des documents produits par l'intimée à cet effet (trois tableaux indiquant les années 2007-2008-2009) dont M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256
Cour de cassationcorrespond au plafond légal annuel de 217 jours en application de l'article L. 3121-44 du code du travail ; que le législateur a mis en place ces forfaits de salaire pour réduire à 35 heures hebdomadaires le temps de travail des cadres ; que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale de 35 heures par semaine, ni aux durées maximales de travail en application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256
correspond au plafond légal annuel de 217 jours en application de l'article L. 3121-44 du code du travail ; que le législateur a mis en place ces forfaits de salaire pour réduire à 35 heures hebdomadaires le temps de travail des cadres ; que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale de 35 heures par semaine, ni aux durées maximales de travail en application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-44
Méthode et périmètre
Source et précautions
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