Article L. 3121-40 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

les caractéristiques principales de ces conventions" ; Que l'article L. 3121-40 du même code précise que : "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; Qu'enfin, il ressort de l'article L. 3121-46 qu'"un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-11.092

les caractéristiques principales de ces conventions" ; Que l'article L. 3121-40 du même code précise que : "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; Qu'enfin, il ressort de l'article L. 3121-46 qu'"un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent. » Réponse de la Cour 4. D'abord, par son arrêt du 12 janvier 2011 (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-69.679), la Cour de cassation a statué non pas sur les garanties présentées par cette convention collective pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-16.756

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent. » Réponse de la Cour 4. D'abord, par son arrêt du 12 janvier 2011 (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-69.679), la Cour de cassation a statué non pas sur les garanties présentées par cette convention collective pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours mais.

Extrait du texte

du salarié concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 6. Aux termes du premier de ces textes, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.876

du salarié concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 6. Aux termes du premier de ces textes, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Extrait du texte

fixe les caractéristiques principales de ces conventions. L'article L. 3121-40 du code du travail, en sa rédaction antérieure, également applicable au litige, fixait des modalités semblables. L'article L. 3121-40, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que la convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. L'article 6 du contrat de travail signé avec la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-24.921

fixe les caractéristiques principales de ces conventions. L'article L. 3121-40 du code du travail, en sa rédaction antérieure, également applicable au litige, fixait des modalités semblables. L'article L. 3121-40, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que la convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. L'article 6 du contrat de travail signé avec la.

Extrait du texte

légal et a précisé que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu'or, l'accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l'objet d'un avenant ratifié par l'intéressé le 29 juin 2001, avenant pris en application d'un accord d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-26.551

légal et a précisé que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu'or, l'accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l'objet d'un avenant ratifié par l'intéressé le 29 juin 2001, avenant pris en application d'un accord d'entreprise .

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 : 5. Selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-24.352

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 : 5. Selon l'article L.

Extrait du texte

conditions cumulatives ; que selon les articles L. 3121-43, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat liant les parties peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par un accord collectif les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.390

conditions cumulatives ; que selon les articles L. 3121-43, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat liant les parties peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par un accord collectif les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des.

Extrait du texte

ou en jours, sur l'année, prévues par les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail sont réunies en l'espèce; que M. [J] fait valoir que la société Carrefour ne justifie pas que les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ont été respectées, dans la mesure où elle n'établit pas que les entretiens annuels de compétences ont été tenus ni ne justifie de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-16.362

ou en jours, sur l'année, prévues par les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail sont réunies en l'espèce; que M. [J] fait valoir que la société Carrefour ne justifie pas que les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ont été respectées, dans la mesure où elle n'établit pas que les entretiens annuels de compétences ont été tenus ni ne justifie de la.

Extrait du texte

auquel ils sont intégrés ; qu'en application de l'article L. 3121-39 et L. 3121-40 et L. 3121-44 du même code une convention de forfait jour doit être prévue à la fois par accord collectif et accord écrit individuel entre l'employeur et le salarié concerné et ne peut excéder 218 jours par an ; qu'elle soutient que le recours au forfait jour n'était pas justifié pour les fonctions exercées, que le nombre de jours fixé dans le cadre du forfait était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-11.421

auquel ils sont intégrés ; qu'en application de l'article L. 3121-39 et L. 3121-40 et L. 3121-44 du même code une convention de forfait jour doit être prévue à la fois par accord collectif et accord écrit individuel entre l'employeur et le salarié concerné et ne peut excéder 218 jours par an ; qu'elle soutient que le recours au forfait jour n'était pas justifié pour les fonctions exercées, que le nombre de jours fixé dans le cadre du forfait était.

Extrait du texte

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que l'article L. 3121-40, pris dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, applicable au présent litige, "La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; Attendu qu'il est avéré, en l'espèce, que la convention individuelle de forfait a été intégrée au contrat de travail; qu'il échet de constater que la disposition légale sus-énoncée ne prohibe pas une telle pratique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.454

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que l'article L. 3121-40, pris dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, applicable au présent litige, "La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; Attendu qu'il est avéré, en l'espèce, que la convention individuelle de forfait a été intégrée au contrat de travail; qu'il échet de constater que la disposition légale sus-énoncée ne prohibe pas une telle pratique .

Extrait du texte

des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, subsidiairement, l'accord du salarié à la forfaitisation de sa rémunération, incluant les heures supplémentaires réalisées, ne peut résulter de son absence de contestation ou de la mention sur les bulletins de paie d'une rémunération mensuelle sur la base d'un nombre d'heures particulier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.882

des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, subsidiairement, l'accord du salarié à la forfaitisation de sa rémunération, incluant les heures supplémentaires réalisées, ne peut résulter de son absence de contestation ou de la mention sur les bulletins de paie d'une rémunération mensuelle sur la base d'un nombre d'heures particulier .

Extrait du texte

2008 a précisé dans son article 19 que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restaient en vigueur. Ledit article 1. 3121-40 précisait que : « la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592

2008 a précisé dans son article 19 que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restaient en vigueur. Ledit article 1. 3121-40 précisait que : « la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet.