Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi de la société La Poste (P 15-10.307) : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.307

Et sur le moyen unique du pourvoi de la société La Poste (P 15-10.307) : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles.

Extrait du texte

la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage soit réalisé sur le lieu de travail ; que le port d'un uniforme dans le cadre de leur fonction est imposé aux salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-19.728

la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage soit réalisé sur le lieu de travail ; que le port d'un uniforme dans le cadre de leur fonction est imposé aux salariés.

Extrait du texte

la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage soit réalisé sur le lieu de travail ; que le port d'un uniforme dans le cadre de leur fonction est imposé aux salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-20.209

la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage soit réalisé sur le lieu de travail ; que le port d'un uniforme dans le cadre de leur fonction est imposé aux salariés.

Extrait du texte

condamné aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-17.007

condamné aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.426

d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de.

Extrait du texte

Mais sur les deuxièmes moyens communs à chacun des pourvois : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre I... contrepartie financière au temps d'habillage et I... déshabillage, les arrêts retiennent que la société prétend que la durée très brève nécessaire à cet habillage/déshabillage s'impute nécessairement sur le temps I... travail des salariés, que ce faisant, la société n'établit pas avoir accordé aux salariés les contreparties légales justifiées en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-14.832

Mais sur les deuxièmes moyens communs à chacun des pourvois : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre I... contrepartie financière au temps d'habillage et I... déshabillage, les arrêts retiennent que la société prétend que la durée très brève nécessaire à cet habillage/déshabillage s'impute nécessairement sur le temps I... travail des salariés, que ce faisant, la société n'établit pas avoir accordé aux salariés les contreparties légales justifiées en l'espèce .

Extrait du texte

n° R 14-22.242,et A 14-25.770 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [U], salarié de la société Smart France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage correspondant à vingt minutes par jour travaillé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement dune somme au titre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-22.242

n° R 14-22.242,et A 14-25.770 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [U], salarié de la société Smart France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage correspondant à vingt minutes par jour travaillé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement dune somme au titre de la.

Extrait du texte

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], salarié de la société Smart France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage correspondant à vingt minutes par jour travaillé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-22.238

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], salarié de la société Smart France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage correspondant à vingt minutes par jour travaillé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la contrepartie.

Extrait du texte

et d'habillement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que lorsqu'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales ou conventionnelles, un règlement intérieur ou le contrat de travail, des contreparties sont limitées au seul temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage et que si le salarié justifie avoir exposé des frais d'entretien de l'habillement pour les besoins de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-12.549

et d'habillement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que lorsqu'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales ou conventionnelles, un règlement intérieur ou le contrat de travail, des contreparties sont limitées au seul temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage et que si le salarié justifie avoir exposé des frais d'entretien de l'habillement pour les besoins de son.

Extrait du texte

conventionnelle d'habillage, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contrepartie lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage ; que les deux conditions énoncées sont cumulatives sans préjudice de dispositions plus favorables assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-14.512

conventionnelle d'habillage, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contrepartie lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage ; que les deux conditions énoncées sont cumulatives sans préjudice de dispositions plus favorables assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif .

Extrait du texte

de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-16.354

de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail .

Extrait du texte

de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-16.359

de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail .