Article L. 3121-33 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

de tout ou partie de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-20.569

de tout ou partie de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques.

Extrait du texte

de tout ou partie de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.585

de tout ou partie de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui.

Extrait du texte

travailler 10 à 15 heures sans pause de 20 minutes prévue à l'article L. 3121-33 du code du travail ; que la lecture des cartons de transport ne permet pas d'affirmer que les pauses légales étaient accordées sauf la mention « pause » en crayon noir sur une ligne indiquant que le salarié était affecté à une course, ce qui ne peut avoir d'effet probatoire ; qu'en revanche, les documents produits par le salarié signés de lui et l'employeur montrent des journées avec des amplitudes supérieures à 6 heures sans indication de l'existence de pauses de 20 minutes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-15.831

travailler 10 à 15 heures sans pause de 20 minutes prévue à l'article L. 3121-33 du code du travail ; que la lecture des cartons de transport ne permet pas d'affirmer que les pauses légales étaient accordées sauf la mention « pause » en crayon noir sur une ligne indiquant que le salarié était affecté à une course, ce qui ne peut avoir d'effet probatoire ; qu'en revanche, les documents produits par le salarié signés de lui et l'employeur montrent des journées avec des amplitudes supérieures à 6 heures sans indication de l'existence de pauses de 20 minutes .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge doit examiner les éléments de preuve quant aux horaires effectivement réalisés fournis par le salarié et ceux produits par l'employeur en réponse ; qu'en se bornant à reprendre à son compte le décompte d'heures supplémentaires fourni par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-20.744

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge doit examiner les éléments de preuve quant aux horaires effectivement réalisés fournis par le salarié et ceux produits par l'employeur en réponse ; qu'en se bornant à reprendre à son compte le décompte d'heures supplémentaires fourni par le.

Extrait du texte

non-respect du temps de pause, il résulte des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ; Que l'article 12 de l'annexe III "Ouvriers et empIoyés" (avenant du 24 mars 1982) de la convention collective nationale du personnel au sol des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.558

non-respect du temps de pause, il résulte des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ; Que l'article 12 de l'annexe III "Ouvriers et empIoyés" (avenant du 24 mars 1982) de la convention collective nationale du personnel au sol des.

Extrait du texte

de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-33 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.043

de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-33 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Extrait du texte

pauses soient régulièrement non prises", la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-27.657

pauses soient régulièrement non prises", la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

Extrait du texte

la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes de dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauche et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la priorité de réembauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.586

la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes de dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauche et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la priorité de réembauche .

Extrait du texte

que le moyen est inopérant ; Mais sur le onzième moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée au titre du non-respect des temps de pause, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucun élément de preuve sur le fait qu'il n'a pu prendre de temps de pause ou bénéficier de compensation en terme de repos compensateur ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018

que le moyen est inopérant ; Mais sur le onzième moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée au titre du non-respect des temps de pause, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucun élément de preuve sur le fait qu'il n'a pu prendre de temps de pause ou bénéficier de compensation en terme de repos compensateur ; Qu'en.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales concernant la pause, l'arrêt retient que l'employeur produit de nombreuses attestations du personnel mais aussi d'intervenants extérieurs qui indiquent de façon concordante que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-15.062

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales concernant la pause, l'arrêt retient que l'employeur produit de nombreuses attestations du personnel mais aussi d'intervenants extérieurs qui indiquent de façon concordante que les.

Extrait du texte

de surcroît, que soit respectée la pause obligatoire prévue par l'article L 3121-33, d'une durée de 20 minutes, toutes les 6 heures ; l'appelante fonde ses prétentions sur les plannings hebdomadaires, adressés, environ toutes les deux semaines, par l'employeur luimême, aux salariés ; la société TAN conteste les indications tirées de ces plannings par Mme Z..., en faisant valoir des contestations sans fondement ; que, conformément aux indications de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 16-25.778

de surcroît, que soit respectée la pause obligatoire prévue par l'article L 3121-33, d'une durée de 20 minutes, toutes les 6 heures ; l'appelante fonde ses prétentions sur les plannings hebdomadaires, adressés, environ toutes les deux semaines, par l'employeur luimême, aux salariés ; la société TAN conteste les indications tirées de ces plannings par Mme Z..., en faisant valoir des contestations sans fondement ; que, conformément aux indications de l.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif, l'employeur ne pouvant choisir d'accorder le bénéfice des temps de pause avant le début de service ou en différer la prise en fin de service ; que le salarié soutenait à cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.813

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif, l'employeur ne pouvant choisir d'accorder le bénéfice des temps de pause avant le début de service ou en différer la prise en fin de service ; que le salarié soutenait à cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de.