Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28, des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.845

afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28, des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-28.794

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-28.801

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-28 du Code du travail, de l'accord de branche du 14 décembre 2001 et des accords d'entreprises du 26 janvier 2000 et du 23 mai 2006. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société TOUPARGEL avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Monsieur X... et de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 50. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et de 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-19.889

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-28 du Code du travail, de l'accord de branche du 14 décembre 2001 et des accords d'entreprises du 26 janvier 2000 et du 23 mai 2006. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société TOUPARGEL avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Monsieur X... et de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 50. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et de 2.

Extrait du texte

qui ne respecteraient pas les dispositions nouvelles et les articles L 3121-28 et suivants du code du travail ; qu'ainsi dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a décidé : qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'article 2. 3 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.891

qui ne respecteraient pas les dispositions nouvelles et les articles L 3121-28 et suivants du code du travail ; qu'ainsi dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a décidé : qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'article 2. 3 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à.

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.3141-4 et L.3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.127

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.3141-4 et L.3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord « grands routiers » du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en condamnant la société NATIONAL CALSAT à payer la somme de 16.412 ¿ à M. X... sans préciser les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.083

base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord « grands routiers » du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en condamnant la société NATIONAL CALSAT à payer la somme de 16.412 ¿ à M. X... sans préciser les.

Extrait du texte

base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord «grands routiers» du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures et déclarations des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.248

base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord «grands routiers» du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures et déclarations des parties .

Extrait du texte

afférents ; 4. ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-15-3 III, devenu L. 3121-28 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 8.1.2.5 8.1.2.6 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qu'un cadre autonome ne peut être soumis à une convention de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle que si elle a été conclue par écrit, peu important l'existence d'un accord collectif sur ce point .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.328

afférents ; 4. ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-15-3 III, devenu L. 3121-28 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 8.1.2.5 8.1.2.6 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qu'un cadre autonome ne peut être soumis à une convention de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle que si elle a été conclue par écrit, peu important l'existence d'un accord collectif sur ce point .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-26 et L. 3121-28 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait des repos compensateurs non pris, les arrêts retiennent qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par la société Sotrimo avec le taux majoré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-13.564

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-26 et L. 3121-28 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait des repos compensateurs non pris, les arrêts retiennent qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par la société Sotrimo avec le taux majoré .