Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-16.378

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Extrait du texte

par le droit français, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 23. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 24. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-23.779

par le droit français, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 23. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 24. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Extrait du texte

L. 3121-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-29 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi : 13. Selon ces textes, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 14. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-12.618

L. 3121-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-29 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi : 13. Selon ces textes, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 14. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018, l'arrêt.

Extrait du texte

de travail sur la seule salariée, a violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14. La liquidatrice judiciaire soulève l'irrecevabilité du grief. Elle soutient que la critique est contraire aux écritures de la salariée, en ce que, devant la cour d'appel elle n'avait nullement soutenu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-12.604

de travail sur la seule salariée, a violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14. La liquidatrice judiciaire soulève l'irrecevabilité du grief. Elle soutient que la critique est contraire aux écritures de la salariée, en ce que, devant la cour d'appel elle n'avait nullement soutenu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition.

Extrait du texte

préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-20, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.080

préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-20, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L.

Extrait du texte

appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 16. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 17. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-20.764

appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 16. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 17. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Extrait du texte

1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail : 5. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-14.050

1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail : 5. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du.

Extrait du texte

. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9. Selon le premier de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 10. Selon le deuxième, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. 11. Selon le troisième, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-20.193

. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9. Selon le premier de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 10. Selon le deuxième, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. 11. Selon le troisième, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.