Article L. 3121-16 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

4. L'article L. 6525-1 du code des transports dispose que les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur une demande d'indemnisation de repos compensateurs par un personnel navigant de l'aviation civile revendiquant la qualité de travailleur de nuit. 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26-40.006

4. L'article L. 6525-1 du code des transports dispose que les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur une demande d'indemnisation de repos compensateurs par un personnel navigant de l'aviation civile revendiquant la qualité de travailleur de nuit. 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Extrait du texte

du manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-16 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : 15. Aux termes du texte susvisé, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-12.213

du manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-16 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : 15. Aux termes du texte susvisé, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.