L. 312-1-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'occurrence, l'UGECAM avait fai… [...]