Code du travail
Article L. 312-1-5 : texte et décisions associées
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Article L. 312-1-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 312-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203
Cour de cassationd'astreinte, viole par fausse application les articles L. 312-1-1 et L. 312-1-5 du code du travail ; 4°/ que les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, dont l'UGECAM fait partie, requièrent l'agrément, en vertu des dispositions spécifiques des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de la sécurité sociale, du ministre chargé de la sécurité sociale ce qui suffit à les rendre opposables audits personnels .
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d'astreinte, viole par fausse application les articles L. 312-1-1 et L. 312-1-5 du code du travail ; 4°/ que les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, dont l'UGECAM fait partie, requièrent l'agrément, en vertu des dispositions spécifiques des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de la sécurité sociale, du ministre chargé de la sécurité sociale ce qui suffit à les rendre opposables audits personnels .
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