Article L. 311-2 : texte et décisions associées

de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 et qu'elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués et que par dérogation, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L.

au régime général de la sécurité sociale sur le fondement des articles L.311-2 et R.382-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'article L.311-2, qui dispose que «sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme.

AUX MOTIFS QUE-Sur le statut de cadre dirigeant : conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

de salaires. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.311-2 du Code du travail : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement.

surabondant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code du travail; alors, subsidiairement, qu'en déclarant que la société ne rapportait pas la preuve de l'absence de ce lien de subordination entre Mme D... et son gérant, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail, sous l'.