Article L. 311-2 : texte et décisions associées

; qu'en écartant néanmoins la faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L.

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à voir qualifier de bruts les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 et qu'elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués et que par dérogation, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L.

a connu des problèmes de santé qui l'ont conduit à interrompre son activité professionnelle durant plusieurs mois ; que pour permettre le paiement des indemnités journalières, la SAS Gaumat a rédigé, en qualité "d'employeur" de M. K..., une attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie ; que pour répliquer à cet argument M. K... fait valoir qu'en application des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de la Sécurité sociale, les présidents et dirigeants des SAS, des SASU et des SELAS sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération et que c'est donc à ce titre que l'attestation de rémunération a été établie ; qu'il ne peut donc être tiré quelconque conclusion de cette pièce ; Attendu que M. K...

en sus des salariés permanents de la société Actiroute au regard de son activité propre ; qu'il est avéré que l'URSSAF a validé le recours au contrat à durée déterminée d'usage (sa lettre d'observation du 17 octobre 2008-pièce n° 32 de la société Actiroute), en fixant les modalités d'assujetissement des formateurs occasionnels au visa de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 28 décembre 1987 modifié par les arrêtés du 9 mars 1989 et 7 juin 1990 ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre Mme B... et la société Actiroute en un contrat de travail à durée indéterminée et de rejeter toutes les autres demandes connexes de Mme B...

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser au salarié les charges sociales liées au statut de travailleur indépendant acquittées par ce dernier, la cour d'appel retient que, compte tenu de la requalification de la relation entre les parties en contrat de travail, la demande de remboursement des charges sociales imposées à M. X...

des contrôleurs faites le 25 janvier 2010, il était reproche à la société HERMÈS INTERNATIONAL d'avoir déclaré en droits d'auteur les rémunérations perçues par M [P] [T] en tant que rédacteur en chef éditorial et il lui était signifié qu'elle devait les déclarer au régime général de la sécurité sociale sur le fondement des articles L.311-2 et R.382-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'article L.311-2, qui dispose que «sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat », ne permet pas de présumer de la qualité de…

décision sur ce point - c'est à dire sans justifier en quoi les activités de Madame [I] sur le navire de la société relevaient d'un régime de sécurité sociale français -, ce ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu des articles L. 311-2 et R.

; que dans ces conditions il convient d'adopter les motifs de l'ordonnance déférée et de confirmer l'ordonnance déférée qui avait déclaré le tribunal de grande instance de Montauban incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montauban et qui avait ordonné en conséquence le renvoi du dossier de la procédure au greffe de cette juridiction.

, n'est pas de nature à caractériser le contrat de travail allégué ; que les autres « critères convergents » évoqués par le demandeur au contredit n'ont aucune incidence sur ses conditions de travail effectives, étant rappelé que l'assujettissement du locataire de véhicule taxi au régime général de la sécurité sociale procède des dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne résulte d'aucune pièce au dossier que les sociétés défenderesses avaient le pouvoir de donner à M. E... A...

de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

du fait du retard ou de l'impossibilité de régulariser leur situation ; que la Société Total conclut au rejet de ces demandes ; QUE s'il est exact que le statut conféré par les dispositions des articles L.781-1-2° du Code du travail ancien confère aux époux X... les droits des salariés en matière d'inscription obligatoire à la sécurité sociale, la Société Total n'apparaît pas ici comme étant l'employeur au sens des articles L.311-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale qui aurait dû procéder lui-même à l'immatriculation des deux gérants au moment de la conclusion du contrat avec la SARL X...

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond