Code du travail
Article L. 2721-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2721-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2721-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-21.881
Cour de cassationdu statut de gérant de succursale ainsi qu'il résulte des articles L.2721-3 et L.7321-4 du code du travail. S'agissant de la question des prix étroitement liée à celle de la politique commerciale, le contrat du 15 octobre 2006 dispose que la gérante déterminera librement le prix de commercialisation des produits qu'elle revend et des soins esthétiques qu'elle effectue et que dans le cadre de son assistance, la société Yves Rocher lui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-21.881
du statut de gérant de succursale ainsi qu'il résulte des articles L.2721-3 et L.7321-4 du code du travail. S'agissant de la question des prix étroitement liée à celle de la politique commerciale, le contrat du 15 octobre 2006 dispose que la gérante déterminera librement le prix de commercialisation des produits qu'elle revend et des soins esthétiques qu'elle effectue et que dans le cadre de son assistance, la société Yves Rocher lui.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2721-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.