Article L. 2721-3 : texte et décisions associées

L'absence d'autonomie sur le plan commercial et le contrôle comptable exercé par la société Yves Rocher permettant de retenir que Mme [J] se voyait en réalité imposer les conditions d'exploitation de l'institut, peu important à cet égard qu'elle ait disposé d'une autonomie en matière de durée de travail et d'embauche, ces deux éléments n'étant pas incompatibles avec la reconnaissance du statut de gérant de succursale ainsi qu'il résulte des articles L.2721-3 et L.7321-4 du code du travail.