Code du travail
Article L. 263-2-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 263-2-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 263-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-43.301
Cour de cassationdu travail, qui a dressé un procès verbal pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail en raison de cette mutation ; qu'en mars 1998 il a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour voir ordonner sa réintégration à l'antenne de Seine-et-Marne ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné la réintégration de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-43.301
du travail, qui a dressé un procès verbal pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail en raison de cette mutation ; qu'en mars 1998 il a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour voir ordonner sa réintégration à l'antenne de Seine-et-Marne ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné la réintégration de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 92-42.782
Cour de cassationcontrat de travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a invoqué devant les juges du fond ni la suspension de son contrat de travail dans le litige qui a porté uniquement sur la réalité de ce contrat ni l'application des règles spécifiques concernant le licenciement des salariés protégés, étant observé qu'il a lui-même introduit la demande aux fins d'être indemnisé pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 92-42.782
contrat de travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a invoqué devant les juges du fond ni la suspension de son contrat de travail dans le litige qui a porté uniquement sur la réalité de ce contrat ni l'application des règles spécifiques concernant le licenciement des salariés protégés, étant observé qu'il a lui-même introduit la demande aux fins d'être indemnisé pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1994, 93-40.186
Cour de cassationle principe d'ordre public résultant des articles L. 122-45, L. 482-1, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'en estimant, dès lors, qu'aucun motif de nullité ou de réformation susceptible d'être relevé d'office n'existait en l'espèce, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas conclu sur son appel et n'avait pas comparu, laissant ainsi la juridiction du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1994, 93-40.186
le principe d'ordre public résultant des articles L. 122-45, L. 482-1, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'en estimant, dès lors, qu'aucun motif de nullité ou de réformation susceptible d'être relevé d'office n'existait en l'espèce, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas conclu sur son appel et n'avait pas comparu, laissant ainsi la juridiction du.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1993, 91-87.011
Cour de cassationSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux seuls motifs propres qu'il échet de se référer à l'exacte et complète analyse des circonstances de la cause faite par le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1993, 91-87.011
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux seuls motifs propres qu'il échet de se référer à l'exacte et complète analyse des circonstances de la cause faite par le.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 263-2-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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