Code du travail
Article L. 263-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 263-2-2
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 28 décembre 1982.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 263-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-43.301
Cour de cassation; que le salarié a contesté cette mutation et demandé à l'employeur de reconsidérer son projet ; qu'il a alors été mis en demeure de rejoindre l'antenne de l'Essonne à compter du 1er juillet 1996 ce qu'il a fait ; qu'étant depuis plusieurs années membre du CHSCT de la CRAMIF, il a saisi en 1997 l'inspecteur du travail, qui a dressé un procès verbal pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail en raison de cette mutation ; qu'en mars 1998 il a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour voir ordonner sa réintégration à l'antenne de Seine-et-Marne ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné la réintégration de M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 92-42.782
Cour de cassationavait été depuis le 23 février 1987, élu régulièrement membre du CHSCT de la société Cerbère Sécurité France et qu'après avoir tenté par deux fois sans succès d'obtenir l'autorisation de le licencier, cette société a contesté devant le juge la régularité du contrat de travail de M. X... ; qu'en faisant droit à cette contestation, la cour d'appel qui a déclaré nul le contrat de travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1994, 93-40.186
Cour de cassationactivité syndicale et représentative ; que tel était le grief qui avait été développé devant les premiers juges, ainsi qu'il résultait du dossier ; qu'en affirmant que l'employeur disposant, en matière de promotion, d'un pouvoir discrétionnaire, les juges du premier degré avaient violé le principe d'ordre public résultant des articles L. 122-45, L. 482-1, L. 263-2-2 et L.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1993, 91-87.011
Cour de cassationJean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1991, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice du droit syndical, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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