Code du travail
Article L. 2610-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2610-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2610-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-23.704
Cour de cassation; que les délégués du personnel ne sont pas opposés au licenciement pour inaptitude de M. X... (Pièce 7 intimé) ; qu'il peut être remarqué que s'agissant d'une inaptitude non professionnelle, l'employeur semble pourtant avoir respecté la procédure applicable aux cas d'inaptitude provenant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telle que prévue et définie aux articles L. 2610-10 et suivants du code du travail ; qu'en outre, c'est de manière parfaitement légitime que l'employeur est revenu sur sa proposition initiale de reclassement tendant à offrir à M. X...
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