Article L. 2524-5 : texte et décisions associées

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le protocole du 9 novembre 1982 avait été négocié dans le cadre de la procédure de conciliation des conflits collectifs prévue par l'article L. 2522-1 et suivants du code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L. 2524-5 du code du travail, cet accord de fin de conflit produisait les effets d'un accord collectif ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la formalité de dépôt, dont la méconnaissance n'affecte pas la nature juridique de l'accord, prévue par l'article R.