Code du travail
Article L. 2524-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2524-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2524-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052
Cour de cassationvisée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L. 2524-5 du code du travail, cet accord de fin de conflit produisait les effets d'un accord collectif ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la formalité de dépôt, dont la méconnaissance n'affecte pas la nature juridique de l'accord, prévue par l'article R. 132-1 dans sa rédaction alors applicable avait été respectée ; Et attendu, enfin, que le maintien de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052
visée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L. 2524-5 du code du travail, cet accord de fin de conflit produisait les effets d'un accord collectif ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la formalité de dépôt, dont la méconnaissance n'affecte pas la nature juridique de l'accord, prévue par l'article R. 132-1 dans sa rédaction alors applicable avait été respectée ; Et attendu, enfin, que le maintien de.
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