Code du travail

Article L. 2523-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2523-6

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A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur, dans des conditions prévue par voie réglementaire, qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme du délai de huit jours prévu au premier alinéa, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.

L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le livre II relatif aux conventions et aux accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2523-6

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052

Cour de cassation
Extrait du texte

procédure de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2523-6 et L. 2524-5 du Code du travail que les accords issus d'une procédure de conciliation produisent les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail ; Que l'accord conclu le 9 novembre 1982 à l'issue d'une conciliation entre l'employeur et un salarié délégué d'un syndicat avec la participation d'un inspecteur du travail doit donc s'analyser en un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052

procédure de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2523-6 et L. 2524-5 du Code du travail que les accords issus d'une procédure de conciliation produisent les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail ; Que l'accord conclu le 9 novembre 1982 à l'issue d'une conciliation entre l'employeur et un salarié délégué d'un syndicat avec la participation d'un inspecteur du travail doit donc s'analyser en un accord collectif .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailDélégué syndicalÉgalité de traitementGrèveInaptitude / reclassementInspection du travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

Comprendre

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