Code du travail
Article L. 2522-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2522-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2522-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052
Cour de cassationpar l'accord qu'il était intervenu dans le cadre défini par les articles L. 2522-2 et suivants du Code du travail mettant en place des procédures de traitement des litiges collectifs et qu'un exemplaire de l'accord avait été archivé dans les locaux de la direction du travail ; que l'inspecteur précisait que cet accord était un accord collectif du travail ; Que l'article L.2522-1 du Code du travail permet de soumettre les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation .
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par l'accord qu'il était intervenu dans le cadre défini par les articles L. 2522-2 et suivants du Code du travail mettant en place des procédures de traitement des litiges collectifs et qu'un exemplaire de l'accord avait été archivé dans les locaux de la direction du travail ; que l'inspecteur précisait que cet accord était un accord collectif du travail ; Que l'article L.2522-1 du Code du travail permet de soumettre les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation .
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