Code du travail
Article L. 2512-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2512-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2512-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.134
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-3, et L. 2512-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de qualifier les faits fautifs invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que la faute commise par le salarié était une faute lourde constituée par la participation en toute connaissance de cause à un mouvement de grève illégal ainsi que l'invoquait expressément la lettre de licenciement .
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la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-3, et L. 2512-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de qualifier les faits fautifs invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que la faute commise par le salarié était une faute lourde constituée par la participation en toute connaissance de cause à un mouvement de grève illégal ainsi que l'invoquait expressément la lettre de licenciement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 09-40.128
Cour de cassationde ses constatations, a violé les articles les articles L.2512-3 et L.2512-4 du code du travail, ensemble l'article 3 du décret du 29 décembre 1999 repris par le Référentiel RH077 et la circulaire du 16 mars 1964 prise par le ministre des transports en vue de régir l'exercice du droit de grève dans les services publics. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR condamné la SNCF à payer à MM.
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de ses constatations, a violé les articles les articles L.2512-3 et L.2512-4 du code du travail, ensemble l'article 3 du décret du 29 décembre 1999 repris par le Référentiel RH077 et la circulaire du 16 mars 1964 prise par le ministre des transports en vue de régir l'exercice du droit de grève dans les services publics. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR condamné la SNCF à payer à MM.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-43.489
Cour de cassationque pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2512-3 et L.2512-4 du code du travail.
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que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2512-3 et L.2512-4 du code du travail.
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