Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-43.489

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2009

Numéro d'affaire

08-43.489

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02437

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent SNCF à Annecy, après avoir pris son service…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent SNCF à Annecy, après avoir pris son service le 2 juin 2005 à 12 heures a cessé son travail le même jour à 16 heures, pour se joindre à un mouvement de grève qui avait régulièrement commencé le 1er juin à 18 heures ; qu'ayant été sanctionné par un avertissement, il a contesté cette mesure devant le conseil de prud'hommes, trois syndicats se joignant à son action ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, repris dans le règlement RH 077 ; Attendu que, pour annuler l'avertissement et condamner la SNCF au paiement d'un solde de…