L. 245-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-22.806 Cour de cassation

[...] alors qu'une activité ni reprise ni étendue, mais véritablement nouvelle ne peut être qualifiée de permanente avant qu'elle ne se soit révélée rentable ; qu'en jugeant que l'ouverture d'un magasin d'alimentation ne pouvait donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée au motif inopérant qu'il s'agissait de l'acti… [...]

06/12/2017 L 245-2