Article L. 245-2 : texte et décisions associées

alors qu'une activité ni reprise ni étendue, mais véritablement nouvelle ne peut être qualifiée de permanente avant qu'elle ne se soit révélée rentable ; qu'en jugeant que l'ouverture d'un magasin d'alimentation ne pouvait donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée au motif inopérant qu'il s'agissait de l'activité normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 245-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sefinvest, employeur, au paiement à M.