Code du travail
Article L. 245-2 : texte et décisions associées
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Article L. 245-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 245-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/04601
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-22.806
Cour de cassationnormale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 245-2 du code du travail.
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normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 245-2 du code du travail.
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