Code du travail

Article L. 2431-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2431-1

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Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2431-1

2 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887

Cour de cassation
Extrait du texte

est celle prononcée le 6 mai 2008 ; Attendu qu'en vertu des articles L 2431-1 et suivants du code du travail, tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché de nullité ; Attendu que M. X... soutient avoir été désigné membre du CHSCT du CFA par la délégation unique du personnel le 12 décembre 2007et élu secrétaire du CHSCT le 10 janvier 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887

est celle prononcée le 6 mai 2008 ; Attendu qu'en vertu des articles L 2431-1 et suivants du code du travail, tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché de nullité ; Attendu que M. X... soutient avoir été désigné membre du CHSCT du CFA par la délégation unique du personnel le 12 décembre 2007et élu secrétaire du CHSCT le 10 janvier 2008 .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireCongés payésDémissionDiscipline / sanctionsDiscriminationDiscrimination syndicaleFaute graveHarcèlement moralInspection du travailLicenciement

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