Code du travail
Article L. 2431-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2431-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2431-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887
Cour de cassationde Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat les 6 mai et 4 septembre 2008 ; Attendu que rupture sur rupture ne valant, en l'absence de toute rétractation de licenciement acceptée par le salarié, la seule rupture des relations contractuelles devant être analysée est celle prononcée le 6 mai 2008 ; Attendu qu'en vertu des articles L 2431-1 et suivants du code du travail, tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché de nullité ; Attendu que M. X...
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