Code du travail
Article L. 2422-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2422-3
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2422-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.709
Cour de cassationde salaire, à 2 532, 76 euro (55,06 euro x 46 mois) pour la période considérée, somme qui sera ajoutée à l'indemnité de 76 163,87 euro ; qu'en revanche, l'indemnité repas, qui constitue, non une rémunération mais l'indemnisation de dépenses non engagées par M. [Y], n'apparaît pas devoir être retenue ; que selon l'article L 2422-3 du code du travail l'indemnité d'éviction constituant un complément de salaire, il conviendra d'allouer à M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2422-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.