Code du travail
Article L. 2421-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2421-4
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2421-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653
Cour de cassationaccord express au transfert. De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement. Monsieur Y... est titulaire d'un mandat du conseiller du salarié à compter du 12 octobre 2009. Dès qu'il a eu connaissance de la perte du contrat commercial de son site d'affectation.
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accord express au transfert. De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement. Monsieur Y... est titulaire d'un mandat du conseiller du salarié à compter du 12 octobre 2009. Dès qu'il a eu connaissance de la perte du contrat commercial de son site d'affectation.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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