L. 242-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° X 23-16.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La société [2], société à… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° X 24-15.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10091 F Pourvoi n° H 21-17.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] 1°/ qu'est considéré comme à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement ; que, selon l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa version applicable, « le nombre de jours travaillés dans l'année ( ) ne peut excéder deux cent dix-huit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qu… [...]
[...] 3°/ que dans ses conclusions, la Société Buzz avait soutenu que le législateur, en créant la réduction de cotisations, n'a pas entendu opérer de distinction entre les différents modes de temps partiel ; que l'article L. 3123-1 du code du travail, s'il ne vise pas expressément l'hypothèse du travail en forfait jours, n'exclut pas pour aut… [...]
[...] 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu que le législateur, en créant la réduction de cotisations, n'a pas entendu opérer de distinction entre les différents modes de temps partiel ; que l'article L. 3123-1 du code du travail, s'il ne vise pas expressément l'hypothèse du travail en forfait jours, n'exclut pas pour… [...]
[...] 1) ALORS QUE pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L.241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des coti… [...]
[...] Et attendu qu'il résulte des articles L. 242-8 et L. 242-9 du code de la sécurité sociale que les salariés à temps partiel sur la rémunération desquels peut être pratiqué l'abattement d'assiette prévu par le premier de ces textes sont, conformément à l'article L. 212-4-2, devenu L. 3121-3, du code du travail auquel il renvoie, ceux dont… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE point 1 - abattement d'assiette plafonnée: exclusion des salariés en forfait jour : Aux termes des dispositions de l'article L. 242-8 du Code de la sécurité sociale il est pratiqué un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés à temps partiel au sens de l'article L.… [...]
[...] Aux motifs propres que la lecture du contrat de travail démontre que celui-ci a été convenu à temps plein, eu égard au chiffre d'affaires mensuel minimum convenu en son article 7 pour une activité de représentation et vente de cartes postales et produits assimilés ; que de même, les stipulations prévoient que Monsieur Michel X... exercer… [...]
[...] 1°/ que sont des salariés à temps partiel les salariés ayant signé une convention de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel, et bénéficient en conséquence de l'abattement pour salariés à temps partiel prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, peu impo… [...]
[...] que force était de constater que la lettre d'observations, qui contenait seulement la mention qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du nombre d'heures travaillées, ne comportait sur ce chef de redressement, qui concerne les salariés ayant un seul employeur, aucune indication sur la base juridique justifiant le rejet du calcul effectué… [...]
[...] que ce n'était qu'ultérieurement, au cours de la procédure contentieuse, que l'URSSAF avait indiqué que l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale ne pouvait être appliqué que si le cotisant apportait la preuve que les salariés concernés n'avaient qu'un employeur et que la relation de travail s'exécutait dans le cadre des dispositi… [...]
[...] que force était de constater que la lettre d'observations, qui contenait seulement la mention qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du nombre d'heures travaillées, ne comportait sur ce chef de redressement, qui concerne les salariés ayant un seul employeur, aucune indication sur la base juridique justifiant le rejet du calcul effectué… [...]